Mentions légales
Éditeur du site lgrent.site, conditions d’utilisation, propriété intellectuelle et médiation.
1. Éditeur du site
Le présent site, accessible à l’adresse lgrent.site, est édité par LG RENT, dont le siège social est situé 310 chemin de la Fauceille, 66000 Perpignan, France. Téléphone : +48 794 483 727. Courriel : [email protected].
Mentions à compléter avant la mise en ligne. L’article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique impose de faire figurer sur le site le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, le numéro SIREN, le montant du capital social, le numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant, le nom du directeur de la publication ainsi que le nom, la dénomination, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur du site. Ces éléments ne nous ayant pas été communiqués, ils ne figurent pas ici et doivent être ajoutés avant toute mise en ligne.
2. Objet du site et services fournis
Le présent site a une vocation informative : il présente notre activité et met à disposition un formulaire permettant de nous adresser une demande. Il ne constitue pas une boutique en ligne, ne permet pas de passer commande et les informations qui y figurent ne constituent pas une offre au sens juridique, mais une invitation à entrer en relation. L’envoi d’une demande ne vaut ni conclusion d’un contrat ni acceptation d’une commande.
3. Conditions d’utilisation
En utilisant ce site, vous vous engagez à ne pas y diffuser de contenu illicite et à ne pas entraver son fonctionnement, notamment par des tentatives d’accès non autorisé, une sollicitation excessive de l’infrastructure ou une extraction automatisée du contenu. Il est interdit de renseigner dans le formulaire les données d’un tiers sans son accord. L’accès au site suppose un terminal connecté et un navigateur à jour acceptant JavaScript et les cookies.
4. Propriété intellectuelle
La structure, les textes, les visuels et les éléments composant ce site sont protégés par le code de la propriété intellectuelle et appartiennent à LG RENT ou sont utilisés au titre de licences appropriées. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite, sous réserve des exceptions légales, notamment la copie à usage privé.
5. Responsabilité
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre indicatif. Elles présentent un caractère général et ne constituent ni un conseil juridique, fiscal ou technique, ni un avis adapté à votre situation particulière. Nous ne saurions être tenus responsables des décisions prises sur leur seul fondement. L’accès au site peut être interrompu, notamment pour des raisons techniques. Nous ne répondons pas du contenu des sites tiers vers lesquels des liens peuvent renvoyer.
6. Données personnelles et cookies
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et l’usage des cookies dans la Politique de cookies, toutes deux accessibles depuis ce site.
7. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut nous être adressée à [email protected] ou par courrier au siège. Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec celui-ci. Le professionnel est tenu d’adhérer à un dispositif de médiation et d’en communiquer les coordonnées. Le médiateur compétent n’ayant pas été porté à notre connaissance, ses coordonnées ne figurent pas ici et doivent être ajoutées avant la mise en ligne. La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges.
7a. Location sans chauffeur et absence de droit de rétractation
Nous exerçons une activité de location de véhicules sans chauffeur. Le transport de personnes avec conducteur relève du régime des taxis ou des voitures de transport avec chauffeur, soumis à autorisation administrative ; nous n’exerçons pas cette activité et ne revendiquons aucune autorisation de cette nature. Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux contrats de fourniture de services de location de voitures devant être fournis à une date ou à une période d’exécution déterminée. Les conditions d’annulation et de modification applicables sont celles figurant au contrat de location, communiquées avant tout engagement. Les informations relatives aux véhicules, aux catégories, aux disponibilités et aux tarifs figurant sur ce site sont indicatives ; la catégorie réservée est garantie, le modèle précis dépendant de la disponibilité au moment de la mise à disposition.
7b. Conditions du locataire, assurance et franchise
Le locataire et tout conducteur désigné doivent être titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et reconnu en France, correspondant à la catégorie du véhicule, et satisfaire aux conditions d’âge et d’ancienneté de permis prévues au contrat. Le permis est présenté lors de la mise à disposition. Un dépôt de garantie, le cas échéant sous forme d’empreinte bancaire, peut être demandé ; son montant et ses conditions de restitution figurent au contrat. L’assurance de responsabilité civile automobile est obligatoire et le véhicule en est couvert. Une franchise reste à la charge du locataire en cas de dommage ; son montant, l’étendue des garanties et les exclusions sont précisés au contrat avant signature. Certaines situations peuvent faire perdre le bénéfice des garanties, notamment la conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après usage de stupéfiants, la conduite par une personne non désignée au contrat, la conduite sans permis valide, l’usage du véhicule en compétition ou sur circuit, la sous-location et le non-respect de la zone géographique autorisée. Il est interdit de confier le véhicule à une personne non mentionnée au contrat.
7c. État des lieux, restitution et contraventions
Un état des lieux contradictoire est établi lors de la mise à disposition puis lors de la restitution, sur le même document, comprenant le relevé du compteur kilométrique, le niveau de carburant et des photographies annexées. Ce document fait foi entre les parties. L’usure normale correspondant à la durée et à l’usage convenus ne constitue pas un dommage. Le véhicule est restitué dans l’état et au niveau de carburant prévus, à la date, à l’heure et au lieu convenus ; tout retard, kilométrage supplémentaire, carburant manquant ou nettoyage nécessaire est facturé selon le tarif annexé au contrat. Les contraventions relevées pendant la durée de la location restent à la charge du locataire ; en application du code de la route, nous sommes tenus d’indiquer à l’autorité compétente l’identité et l’adresse de la personne qui conduisait le véhicule, et des frais de dossier peuvent être appliqués. Les péages et les frais de stationnement sont également à la charge du locataire.
8. Droit applicable
Les présentes mentions sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle publiée sur le site au moment de la consultation. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.